Logements sur Guignes

Ci-dessous toute l'explication sur l'attribution des logements.

Qui attribue les logements sociaux ?


Contrairement aux idées reçues, la mairie n'est pas propriétaire des logements sociaux, et ne les attribue pas directement. Ce sont les bailleurs sociaux (organismes HLM), c'est à dire les propriétaires des logements, qui prennent la décision finale d'attribution lors de commissions au cours desquelles sont examinés les dossiers des candidats.

Les logements sociaux sont financés par différents acteurs : bailleurs sociaux, préfecture, mairie, département, région, organismes collecteurs du 1% (via Action Logement)...

En échange de ces financements, chacun d'eux bénéficie d'un certain nombre de logements qui leur sont réservés pendant une durée définie (30, 40, voire 50 ans), et pour lesquels ils peuvent proposer leurs candidats.

Ainsi, lorsqu'un logement se libère, c'est celui auquel ce logement est réservé (le « réservataire ») qui propose des candidats à la commission d'attribution.

Comment se fait l'attribution ?


Lorsqu'un logement se libère, le bailleur social qui en est le propriétaire en informe celui auquel le logement est réservé – mairie, préfecture, Action logement, etc...

Les demandes sont orientées vers le réservataire le plus approprié : 
  • mairie pour les ménages répondant à ses critères d'attribution, 
  • préfecture pour les mal-logés, 
  • les locataires du parc privé ou disposant d'un agrément DALO 
  • Action Logement pour les salariés 
  • bailleurs sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social 
Le réservataire sélectionne alors au moins 3 dossiers, qu'il présente à une commission d'attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de plusieurs membres : CAF, associations de locataires, préfecture, mairie,... 

Cette commission décide d'accepter ou non l'une des candidatures présentées par le réservataire.

Les délais d'attribution


Les délais d'attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs années, en raison de la crise du logement dans toutes les villes d'Île-de-France. 

Aucun délai précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité (les grands logements se libèrent plus rarement), du quartier demandé, de la situation sociale et professionnelle du demandeur, mais aussi du rythme de libération des logements qu'il n'est pas possible de prévoir, et des constructions neuves qui sont livrées sur le territoire communal.


Les cas de refus par la Commission d'attribution de logements


La Commission d'attribution de logements peut être amenée à rejeter une candidature dans les cas suivants notamment : 
  • la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier) 
  • le taux d'effort du demandeur (loyer charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 % 
  • le demandeur est en situation de dette locative 
  • les occupants majeurs du futur logement n'ont pas de titre de séjour.

Demande de logement social en ligne


www.demande-logement-social.gouv.fr

Infos utiles

Mairie de Guignes
Rue de Meaux
77390 Guignes
01 64 42 51 30 - 01 64 06 29 48
mairie.guignes@wanadoo.fr
Lundi : 14h-17h
Mardi au vendredi : 9h-11h45 / 14h-17h
Samedi : 9h-11h45
Été juillet/août
Lundi au vendredi : 9h-11h45
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Guignes Mag. 3eme Trimestre 2017
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