Logements sur Guignes

Ci-dessous toute l'explication sur l'attribution des logements.

Qui attribue les logements sociaux ?

Contrairement aux idées reçues, la mairie n'est pas propriétaire des logements sociaux, et ne les attribue pas directement. Ce sont les bailleurs sociaux (organismes HLM), c'est à dire les propriétaires des logements, qui prennent la décision finale d'attribution lors de commissions au cours desquelles sont examinés les dossiers des candidats.

Les logements sociaux sont financés par différents acteurs : bailleurs sociaux, préfecture, mairie, département, région, organismes collecteurs du 1% (via Action Logement)...

En échange de ces financements, chacun d'eux bénéficie d'un certain nombre de logements qui leur sont réservés pendant une durée définie (30, 40, voire 50 ans), et pour lesquels ils peuvent proposer leurs candidats.

Ainsi, lorsqu'un logement se libère, c'est celui auquel ce logement est réservé (le « réservataire ») qui propose des candidats à la commission d'attribution.

Comment se fait l'attribution ?

Lorsqu'un logement se libère, le bailleur social qui en est le propriétaire en informe celui auquel le logement est réservé – mairie, préfecture, Action logement, etc...

Les demandes sont orientées vers le réservataire le plus approprié :

mairie pour les ménages répondant à ses critères d'attribution,
préfecture pour les mal-logés,
les locataires du parc privé ou disposant d'un agrément DALO
Action Logement pour les salariés
bailleurs sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social

Le réservataire sélectionne alors au moins 3 dossiers, qu'il présente à une commission d'attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de plusieurs membres : CAF, associations de locataires, préfecture, mairie,...

Cette commission décide d'accepter ou non l'une des candidatures présentées par le réservataire.

Les délais d'attribution

Les délais d'attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs années, en raison de la crise du logement dans toutes les villes d'Île-de-France.

Aucun délai précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité (les grands logements se libèrent plus rarement), du quartier demandé, de la situation sociale et professionnelle du demandeur, mais aussi du rythme de libération des logements qu'il n'est pas possible de prévoir, et des constructions neuves qui sont livrées sur le territoire communal.

Les cas de refus par la Commission d'attribution de logements

La Commission d'attribution de logements peut être amenée à rejeter une candidature dans les cas suivants notamment :

la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier)
le taux d'effort du demandeur (loyer charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 %
le demandeur est en situation de dette locative
les occupants majeurs du futur logement n'ont pas de titre de séjour.

Demande de logement social en ligne

www.demande-logement-social.gouv.fr

Afin d' aider les habitants de la commune, vous trouverez ci-dessous la page de toutes les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation) qui a été mise à jour :

https://comparateur-ade.com/aides-au-logement

Signaler un logement / habitat indigne

QUI?

Sont concernés par cette démarche : les locataires ayant un bailleur privé ou social

Attention : cette démarche ne concerne pas les cas suivants :

Dans le cas d'un dégât des eaux, le Service Logement/CCAS n'est pas compétent. Vous devez faire la déclaration du sinistre à votre assurance.

QUAND?

Il convient, en premier lieu, d'en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception

COMMENT FAIRE?

1. Télécharger le formulaire et le compléter: formulaire-de--signalement-dun-logement.pdf

2. Joindre les documents demandés :

attestation d'assurance
état des lieux d'entrée
courrier de saisine du propriétaire avec Accusé Réception
quelques photos des désordres relevés

3. Envoyer le tout à l'adresse mail: ccas@guignes.fr ou par voie postale:

CCAS de Guignes - Service Logement

Rue de Meaux

77390 GUIGNES

ET APRÈS?

Suite à la réception d'une plainte, des agents de la Mairie procèdent à des enquêtes aux domiciles des administrés, évaluent l'état du logement selon les critères fixés par les textes en vigueur et définissent les procédures à engager pour résoudre les problèmes rencontrés. Le constat sera, par la suite envoyé à la préfecture et à l'ARS, qui statueront de l'insalubrité

Si le propriétaire n'effectue pas les travaux après mise en demeure dans un cas d'indécence, un procès-verbal d'infraction pourra être transmis à Monsieur le Procureur.

Dans le cas d'une insalubrité, un arrêté préfectoral pourra être pris avec présentation du dossier au C.O.D.E.R.S.T.